A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.21 Versions de la disposition

2018-04-01

177.21. Une participation dont la durée a été augmentée en application du premier alinéa de l’article 83.4 de la Loi prend fin à la demande du participant qui a cumulé au moins 12 mois de participation lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  le participant démontre qu’il n’est plus en mesure de respecter les engagements prévus à son plan d’intégration en emploi;

2°  aucune modification n’est susceptible d’être apportée à son plan, en application du cinquième alinéa de l’article 83.2 de la Loi, pour lui permettre de poursuivre sa participation au programme.

Une participation prend fin, aux mêmes conditions, à la demande du participant qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 177.11.

Malgré le deuxième alinéa, une participation prend fin en tout temps sans condition à la demande de la participante qui a atteint 20 semaines de grossesse.

D. 1085-2017, a. 24.